Force probante des relevés de compte en l’absence de contestation dans les délais – Calcul des intérêts jusqu’à la clôture effective du compte (Cass. com. 2024)
Cette décision établit la force probante des relevés de compte non contestés dans les délais et précise le calcul des intérêts jusqu'à la clôture effective du compte.
Points clés
- Relevés de compte non contestés ont force probante.
- Calcul des intérêts jusqu'à la clôture effective du compte.
- Renforcement de la sécurité juridique des opérations bancaires.
Résumé
La Cour de cassation affirme que les relevés de compte bancaire non contestés par le client dans les délais contractuels ou légaux acquièrent une force probante. Elle précise également que les intérêts dus sur un compte doivent être calculés jusqu'à la date de sa clôture effective, et non pas seulement jusqu'à une date antérieure de notification. Cette décision a un impact significatif sur les relations bancaires, renforçant la sécurité juridique des opérations et incitant les clients à vérifier et contester rapidement leurs relevés.
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