Concurrence déloyale – Exigence de la preuve d'une clause de non-concurrence et d'un préjudice subi (C.A.C Marrakech 2024)
La Cour d'Appel Commerciale de Marrakech exige la preuve d'une clause de non-concurrence valide et d'un préjudice réel pour caractériser la concurrence déloyale.
Points clés
- Preuve d'une clause de non-concurrence.
- Preuve d'un préjudice subi.
- Caractérisation de la concurrence déloyale.
Résumé
La Cour d'Appel Commerciale de Marrakech a statué que pour établir un acte de concurrence déloyale, il est impératif de prouver non seulement l'existence d'une clause de non-concurrence dûment stipulée et valide, mais également la réalité d'un préjudice direct et certain subi par la partie plaignante. Cette décision souligne l'importance de la charge de la preuve pour la victime présumée, qui doit démontrer le lien de causalité entre l'acte de concurrence et le dommage économique. Elle vise à éviter les allégations infondées et à encadrer strictement les recours en matière de concurrence déloyale.
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