La conclusion d’un protocole d’accord avec la débitrice principale ne suffit pas à caractériser une novation libérant la caution de son engagement (Cass. com. 2024)
Un protocole d'accord avec le débiteur principal ne constitue pas une novation libérant automatiquement la caution de son engagement.
Points clés
- Nécessité d'une intention de nover explicite.
- Le protocole d'accord seul ne suffit pas à la novation.
- Maintien de l'engagement de la caution sans novation.
Résumé
La Cour de cassation commerciale précise que la simple signature d'un protocole d'accord entre le créancier et le débiteur principal ne suffit pas, à elle seule, à opérer une novation de la dette. Pour que la novation soit caractérisée et entraîne la libération de la caution, une intention claire et non équivoque de nover doit être établie. Cette décision renforce la protection des créanciers et la sécurité juridique des engagements de cautionnement au Maroc, en exigeant une preuve explicite de l'intention de substituer une nouvelle obligation à l'ancienne.
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