Validité des procédures de contrainte par corps en l’absence de biens saisissables et après épuisement des voies d’exécution (C.A. Casablanca 2023)
Cette décision de la Cour d'Appel de Casablanca valide la contrainte par corps uniquement après épuisement des voies d'exécution et en l'absence de biens saisissables.
Points clés
- Validité de la contrainte par corps.
- Condition d'épuisement des voies d'exécution.
- Exigence d'absence de biens saisissables.
Résumé
La Cour d'Appel de Casablanca, dans son arrêt de 2023, statue sur la validité des procédures de contrainte par corps. Elle confirme que cette mesure coercitive, portant atteinte à la liberté individuelle, ne peut être légalement appliquée qu'à titre subsidiaire. Les conditions strictes incluent l'épuisement préalable de toutes les autres voies d'exécution forcée et la preuve de l'absence de biens saisissables du débiteur. Cette décision renforce la protection des droits fondamentaux tout en permettant le recouvrement des créances dans des cas extrêmes.
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