Établissement préalable de l'échec des voies d'exécution comme condition impérative à la contrainte par corps (Cass. civ. 2023)
La Cour de Cassation a établi que l'échec préalable des voies d'exécution est une condition impérative avant la contrainte par corps.
Points clés
- Échec des voies d'exécution, condition préalable.
- Contrainte par corps, mesure de dernier recours.
- Protection de la liberté individuelle du débiteur.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation (2023) pose un principe fondamental en matière d'exécution forcée au Maroc. Il stipule que la contrainte par corps, mesure privative de liberté pour le recouvrement de dettes, ne peut être ordonnée qu'après avoir prouvé l'échec de toutes les autres voies d'exécution civiles. Cette condition impérative vise à protéger la liberté individuelle et à garantir que la contrainte par corps reste une mesure de dernier recours. Elle renforce les garanties procédurales pour les débiteurs et encadre strictement l'application de cette mesure coercitive.
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