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Conversion en liquidation judiciaire et insolvabilité irrémédiable : conditions et critères d’appréciation (Cass. com. 2022)

Décision de justice 16 mars 2025 Droit Commercial & Affaires

Examine les conditions et critères d'appréciation de l'insolvabilité irrémédiable menant à la conversion d'une procédure en liquidation judiciaire, selon une décision de la Cour de cassation de 2022.

Points clés

Résumé

Ce texte analyse les fondements juridiques et les critères pratiques utilisés par les tribunaux pour convertir une procédure de redressement en liquidation judiciaire, en se basant sur l'appréciation de l'insolvabilité irrémédiable de l'entreprise. Il s'appuie sur une décision de la Cour de cassation (chambre commerciale) de 2022, offrant un éclairage sur l'interprétation judiciaire de cette notion cruciale en droit des entreprises en difficulté. L'étude détaille les éléments à considérer pour établir l'impossibilité de redressement et les conséquences de cette conversion.

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