Incompétence du juge des référés au profit de la juridiction ayant instruit l'exécution (C.A.C Marrakech 2023)
La Cour d'Appel Commerciale de Marrakech a déclaré l'incompétence du juge des référés pour les questions d'exécution relevant de la juridiction ayant rendu la décision.
Points clés
- Incompétence du juge des référés en exécution.
- Compétence exclusive de la juridiction d'origine.
- Centralisation des incidents d'exécution.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale de Marrakech de 2023 établit l'incompétence du juge des référés pour statuer sur les difficultés d'exécution. Elle affirme que la compétence exclusive revient à la juridiction qui a rendu la décision initiale dont l'exécution est contestée. L'objectif est d'éviter les conflits de compétence et d'assurer une cohérence dans le suivi de l'exécution des jugements, en centralisant la gestion des incidents d'exécution auprès du tribunal d'origine.
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