Marque descriptive et banalité du signe figuratif : absence de concurrence déloyale et rejet de l’action en contrefaçon (CA. com. Casablanca 2021)
La Cour d'Appel de Casablanca a rejeté une action en contrefaçon et concurrence déloyale, jugeant la marque descriptive et le signe figuratif banal, donc non distinctif.
Points clés
- Rejet de l'action en contrefaçon.
- Marque jugée descriptive.
- Signe figuratif banal et non distinctif.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca clarifie les critères de distinctivité d'une marque. Elle établit que l'absence de caractère distinctif, due à la nature descriptive de la marque ou à la banalité du signe figuratif, empêche de fonder une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. La cour a ainsi confirmé qu'un signe ne peut être protégé comme marque s'il se contente de décrire le produit ou service, ou s'il est trop commun pour être approprié exclusivement. Cette jurisprudence souligne l'importance de la distinctivité pour la validité et la protection des marques au Maroc.
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