Banque – Effet de commerce – La contre-passation d'un effet impayé dans un compte spécial, et non dans le compte courant, ne prive pas la banque de son recours cambiaire (Cass. com. 2018)
La contre-passation d'un effet impayé dans un compte spécial n'annule pas le recours cambiaire de la banque.
Points clés
- Contre-passation d'effet impayé.
- Compte spécial vs. compte courant.
- Maintien du recours cambiaire de la banque.
Résumé
Cette décision clarifie que la banque conserve son droit de recours cambiaire contre les signataires d'un effet de commerce impayé, même si elle a enregistré la contre-passation de cet effet dans un compte spécial plutôt que dans le compte courant du client. Cette distinction comptable n'affecte pas la nature du recours cambiaire, qui reste un mécanisme de garantie pour la banque. Cela renforce la protection des banques dans leurs opérations sur effets de commerce.
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