Risque de confusion entre marques : l’appréciation souveraine exclut la contrefaçon en présence de différences substantielles (Cass. com. 2014)
La Cour de cassation estime que des différences substantielles entre marques peuvent écarter la contrefaçon, même en cas de risque de confusion, relevant de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Points clés
- Appréciation souveraine des juges du fond.
- Différences substantielles excluent la contrefaçon.
- Risque de confusion ne suffit pas toujours.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit que l'appréciation souveraine des juges du fond est primordiale pour déterminer l'existence d'une contrefaçon de marque. Elle souligne que la présence de différences substantielles entre deux marques peut suffire à écarter la qualification de contrefaçon, même si un risque de confusion est initialement perçu. La portée de cette décision est significative pour les litiges en matière de propriété intellectuelle au Maroc, offrant une marge d'appréciation aux tribunaux pour distinguer la simple ressemblance de l'atteinte illicite. Elle incite les entreprises à s'assurer de l'originalité de leurs marques pour éviter les litiges.
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