Instance arbitrale en cours et saisine du juge étatique : Irrecevabilité de l'action judiciaire sur exception valablement soulevée in limine litis (Cass. com. 2018)
Une action judiciaire est irrecevable si une instance arbitrale est déjà en cours et qu'une exception est soulevée in limine litis.
Points clés
- Irrecevabilité de l'action judiciaire
- Instance arbitrale en cours
- Exception soulevée in limine litis
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation commerciale de 2018 affirme l'irrecevabilité d'une action judiciaire lorsque le même litige fait déjà l'objet d'une instance arbitrale. Pour que cette irrecevabilité soit prononcée, il est impératif que l'exception d'arbitrage soit soulevée "in limine litis", c'est-à-dire dès le début de la procédure devant le juge étatique. Cela consacre le principe de l'autonomie de la clause compromissoire et la primauté de l'arbitrage une fois valablement engagé, limitant ainsi l'intervention du juge étatique.
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