Validité de la clause compromissoire : nécessité impérative d'une désignation effective des arbitres ou de modalités précises de leur nomination (Cass. com. 2019)
La validité d'une clause compromissoire exige la désignation effective des arbitres ou des modalités précises pour leur nomination.
Points clés
- Exigence de précision pour la désignation des arbitres.
- Modalités de nomination des arbitres doivent être claires.
- Invalidité de la clause compromissoire en cas de vague.
Résumé
Cette décision met en lumière une condition essentielle à la validité de la clause compromissoire : elle doit prévoir soit la désignation directe des arbitres, soit des modalités suffisamment précises pour permettre leur nomination sans nouvelle intervention des parties. L'absence de telles précisions rend la clause inopérante, car elle ne permettrait pas la constitution du tribunal arbitral. C'est une exigence de sécurité juridique pour la mise en œuvre de l'arbitrage.
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