Reconnaissance d’une sentence arbitrale internationale : Priorité au contrôle de la compétence juridictionnelle sur l’examen des autres moyens (Cass. com. 2022)
La Cour de Cassation a établi la priorité du contrôle de la compétence juridictionnelle lors de la reconnaissance d'une sentence arbitrale internationale, avant l'examen des autres moyens.
Points clés
- Reconnaissance de sentence arbitrale internationale.
- Priorité au contrôle de la compétence juridictionnelle.
- Examen avant les autres moyens.
Résumé
La Cour de Cassation, chambre commerciale, a rendu une décision en 2022 concernant la reconnaissance des sentences arbitrales internationales. Elle a affirmé que, dans ce processus, le contrôle de la compétence juridictionnelle doit être examiné en priorité, avant toute analyse des autres moyens soulevés par les parties. Cette approche garantit le respect des principes fondamentaux de la justice et de l'ordre public international. Elle vise à assurer que l'arbitre était légitimement investi de sa mission, renforçant ainsi la validité et l'exécutoire des sentences arbitrales internationales.
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