Utilisation non autorisée d’une photographie sur Instagram : violation du droit à l’image et indemnisation pour préjudice moral et matériel (Trib. com. Casablanca 2024)
Le Tribunal de commerce de Casablanca a jugé que l'utilisation non autorisée d'une photographie sur Instagram constitue une violation du droit à l'image, ouvrant droit à indemnisation.
Points clés
- Utilisation non autorisée d'image sur Instagram.
- Violation du droit à l'image.
- Indemnisation pour préjudice moral et matériel.
Résumé
Cette décision du Tribunal de commerce de Casablanca établit clairement que la publication d'une photographie sur une plateforme comme Instagram sans le consentement de la personne concernée porte atteinte à son droit à l'image. Le jugement reconnaît la possibilité d'une indemnisation pour les préjudices tant moraux que matériels subis par la victime. Cette jurisprudence renforce la protection des droits individuels à l'ère numérique et souligne l'importance d'obtenir l'autorisation avant toute diffusion d'image, même sur les réseaux sociaux. Elle a un impact significatif sur la gestion du contenu visuel en ligne.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement