Arbitrage : cassation de l’annulation d’une sentence pour méconnaissance de la prorogation tacite et du devoir de statuer au fond (Cass. civ. 2023)
La Cour de cassation annule l'annulation d'une sentence arbitrale, soulignant la reconnaissance de la prorogation tacite de la mission de l'arbitre et l'obligation de statuer au fond.
Points clés
- Prorogation tacite de la mission arbitrale reconnue.
- Devoir de l'arbitre de statuer au fond du litige.
- Renforcement de la stabilité des sentences arbitrales.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation marocaine casse l'arrêt d'une cour d'appel qui avait annulé une sentence arbitrale. Elle réaffirme l'importance de la prorogation tacite de la mission de l'arbitre, qui peut être déduite du comportement des parties. La Cour insiste également sur le devoir de l'arbitre de statuer sur le fond du litige, même en l'absence de demande explicite de prorogation. Cette jurisprudence renforce la stabilité des sentences arbitrales et la primauté de la volonté des parties en matière d'arbitrage.
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