Contrôle du juge de l'exequatur sur les sentences arbitrales internationales : validité de la prorogation des délais et de l'exécution immédiate (Cass. com. 2012)
La Cour de Cassation valide la prorogation des délais et l'exécution immédiate des sentences arbitrales internationales lors du contrôle de l'exequatur.
Points clés
- Validité de la prorogation des délais d'arbitrage.
- Possibilité d'exécution immédiate des sentences internationales.
- Contrôle limité du juge de l'exequatur.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation de 2012 clarifie l'étendue du contrôle du juge de l'exequatur sur les sentences arbitrales internationales. Il affirme la validité de la prorogation des délais d'arbitrage par les parties et la possibilité d'ordonner l'exécution immédiate de la sentence. La décision souligne que le rôle du juge de l'exequatur est limité à la vérification de la conformité de la sentence à l'ordre public international et aux règles de procédure essentielles, sans réexaminer le fond. Cela favorise la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères au Maroc.
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