Restitution du dépôt de garantie en bail commercial : absence de preuve de la dégradation des lieux excluant le droit de rétention du bailleur (Trib. com. 2024)

Le tribunal juge que l'absence de preuve de dégradation des lieux loués exclut le droit du bailleur de retenir le dépôt de garantie en bail commercial.

Points clés

• Obligation de restitution du dépôt de garantie.
• Droit de rétention du bailleur conditionné à la preuve.
• Absence de preuve de dégradation = exclusion du droit de rétention.

Résumé

Cette décision du Tribunal de commerce de 2024 clarifie les conditions de restitution du dépôt de garantie dans le cadre d'un bail commercial. Elle énonce que le bailleur ne peut légitimement retenir cette somme s'il ne parvient pas à prouver l'existence de dégradations imputables au locataire. Le champ d'application couvre les relations contractuelles entre bailleurs et preneurs de baux commerciaux, notamment en fin de contrat. Cette jurisprudence renforce la protection des locataires et impose au bailleur une obligation de preuve rigoureuse pour justifier toute retenue sur le dépôt.

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