Enregistrement de marque : confirmation des éléments distinctifs entre les marques « KERASAVE » et « KERASTASE » (CA com. Casablanca 2013)
La Cour d'appel commerciale de Casablanca a confirmé la distinction entre les marques "KERASAVE" et "KERASTASE", permettant l'enregistrement de la première.
Points clés
- Confirmation de la distinctivité des marques.
- Absence de risque de confusion entre "KERASAVE" et "KERASTASE".
- Critères d'appréciation de la distinctivité en droit des marques.
Résumé
Cette décision de la Cour d'appel commerciale de Casablanca de 2013 porte sur l'enregistrement de marques et la nécessité d'établir des éléments distinctifs suffisants. Elle a jugé que malgré une certaine similarité phonétique, les marques "KERASAVE" et "KERASTASE" présentaient des différences visuelles et conceptuelles aptes à éviter tout risque de confusion dans l'esprit du public. Cette jurisprudence est importante pour les entreprises souhaitant déposer des marques, car elle clarifie les critères d'appréciation de la distinctivité et de l'absence de risque de confusion, essentiels pour la protection de la propriété intellectuelle au Maroc.
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