Contrefaçon de dessins et modèles industriels : rejet en l'absence de similitude et d'enregistrement international opposable au Maroc (CA. com. Casablanca 2015)
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca rejette une action en contrefaçon de dessins et modèles industriels faute de similitude et d'enregistrement international opposable au Maroc.
Points clés
- Rejet de l'action en contrefaçon.
- Absence de similitude entre les modèles.
- Enregistrement international non opposable au Maroc.
Résumé
Cette décision de la CA. com. Casablanca de 2015 établit que pour qu'une action en contrefaçon de dessins et modèles industriels aboutisse, il est impératif de prouver une similitude suffisante entre les produits et que le droit de propriété industrielle soit valablement enregistré et opposable au Maroc. Le rejet de l'action souligne l'importance du respect des formalités d'enregistrement et de la preuve matérielle de la contrefaçon. Elle délimite le champ d'application de la protection des dessins et modèles industriels.
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