Action en contrefaçon de marque : rejet du pourvoi invoquant le dépôt frauduleux par un ancien salarié (Cass. com. 2022)
Rejet d'un pourvoi en matière de contrefaçon de marque, l'argument de dépôt frauduleux par un ancien salarié n'ayant pas été retenu.
Points clés
- Rejet du pourvoi en contrefaçon de marque.
- L'allégation de dépôt frauduleux par un ex-salarié non retenue.
- Nécessité de preuves solides pour la fraude en PI.
Résumé
La Cour de cassation a rejeté un pourvoi formé dans le cadre d'une action en contrefaçon de marque. Le pourvoi invoquait le dépôt frauduleux de la marque par un ancien salarié. Cette décision confirme que l'allégation de fraude, même impliquant un ancien employé, doit être solidement établie et ne suffit pas, à elle seule, à invalider un enregistrement de marque ou à justifier l'annulation d'une décision de contrefaçon. Elle souligne la rigueur requise pour prouver la fraude dans le domaine de la propriété intellectuelle et la protection des marques.
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