Contrefaçon de marques et importation : L'importation de produits similaires sur le territoire national justifie la condamnation indépendamment de leur commercialisation (CA. com. Casablanca 2019)
L'importation de produits contrefaits sur le territoire national suffit à caractériser l'infraction de contrefaçon de marques, sans exigence de commercialisation.
Points clés
- L'importation de contrefaçons est une infraction.
- La commercialisation n'est pas nécessaire pour la condamnation.
- Renforcement de la protection des marques à l'importation.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel de Commerce de Casablanca établit que l'acte d'importer des produits similaires à une marque protégée constitue une contrefaçon punissable. Elle clarifie que la commercialisation effective de ces produits n'est pas une condition préalable à la condamnation. La portée de cette jurisprudence renforce la protection des marques dès l'entrée des marchandises sur le territoire marocain, ciblant les réseaux d'importation illégale. Cela simplifie la preuve pour les titulaires de marques et dissuade l'introduction de contrefaçons.
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