Recours en rétractation d'une sentence arbitrale : compétence du Tribunal de commerce maintenue pour les instances initiées avant la loi n° 95-17 (CA. com. 2023)
La Cour d'Appel Commerciale confirme la compétence du Tribunal de commerce pour les recours en rétractation de sentences arbitrales initiés avant la loi n° 95-17.
Points clés
- Compétence du Tribunal de commerce
- Recours en rétractation d'arbitrage
- Application transitoire de la loi n° 95-17
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel Commerciale établit une règle transitoire importante en matière de compétence juridictionnelle. Elle maintient la compétence du Tribunal de commerce pour statuer sur les recours en rétractation d'une sentence arbitrale, à condition que l'instance ait été introduite avant l'entrée en vigueur de la loi n° 95-17. Cette approche vise à assurer la sécurité juridique et la non-rétroactivité des règles de compétence, évitant ainsi des perturbations pour les procédures en cours.
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