Contrôle judiciaire de la sentence arbitrale : annulation partielle pour dépassement du cadre fixé par la convention d'arbitrage (CA. com. Casablanca, 2015)
Une sentence arbitrale peut être partiellement annulée si les arbitres ont dépassé le cadre de la convention d'arbitrage.
Points clés
- Annulation partielle de sentence arbitrale
- Dépassement du cadre de la convention
- Contrôle judiciaire limité
Résumé
Cet arrêt de la Cour d'Appel Commerciale de Casablanca de 2015 confirme la possibilité d'une annulation partielle d'une sentence arbitrale. Cette annulation intervient lorsque les arbitres ont statué ultra petita, c'est-à-dire au-delà des limites de leur mission telle que définie par la convention d'arbitrage. Le contrôle judiciaire vise à garantir le respect de la volonté des parties et des principes fondamentaux du droit, sans pour autant remettre en cause le fond de la décision arbitrale dans les limites de sa compétence.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement