Sentence arbitrale : Choix du droit applicable par l'arbitre et fondement de la solidarité entre codébiteurs (Cass. com. 2020)
Cette décision clarifie le pouvoir de l'arbitre de choisir le droit applicable à une sentence arbitrale et le fondement de la solidarité entre codébiteurs.
Points clés
- Pouvoir de l'arbitre de choisir le droit applicable.
- Fondement de la solidarité entre codébiteurs.
- Renforcement de l'autonomie de l'arbitrage.
Résumé
La Cour de Cassation commerciale a affirmé le pouvoir discrétionnaire de l'arbitre de déterminer le droit applicable à la sentence arbitrale, même en l'absence de choix explicite des parties. Elle a également précisé les conditions et le fondement juridique de la solidarité entre codébiteurs dans le cadre d'une sentence arbitrale. Cette décision renforce l'autonomie de l'arbitrage et la prévisibilité des obligations des parties, contribuant à la sécurité juridique des transactions commerciales soumises à l'arbitrage.
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