Usage d’un nom de domaine similaire à une marque antérieure : caractérisation de la contrefaçon et de la concurrence déloyale (Trib. com. Casablanca 2021)
Le Tribunal de commerce de Casablanca a jugé que l'usage d'un nom de domaine similaire à une marque antérieure constitue à la fois une contrefaçon et un acte de concurrence déloyale.
Points clés
- Nom de domaine similaire à une marque antérieure.
- Caractérisation de la contrefaçon.
- Caractérisation de la concurrence déloyale.
Résumé
Cette décision du Tribunal de commerce de Casablanca de 2021 établit un précédent important en matière de protection de la propriété industrielle au Maroc. Elle clarifie que l'appropriation ou l'imitation d'un nom de domaine portant atteinte à une marque déposée antérieurement peut être qualifiée de contrefaçon, en vertu des dispositions légales protégeant les marques. De plus, un tel acte est également considéré comme de la concurrence déloyale, visant à créer une confusion dans l'esprit du public et à détourner la clientèle. La portée de cette décision renforce la protection des titulaires de marques face aux agissements illicites sur internet.
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