SARL – Assemblée générale : Force probante d'une feuille de présence certifiée conforme non contestée par l'associé (Cass. com. 2015)
La Cour de Cassation confirme la force probante d'une feuille de présence certifiée conforme d'une AG de SARL, si elle n'est pas contestée par l'associé.
Points clés
- Force probante de la feuille de présence.
- Certification conforme requise.
- Absence de contestation par l'associé.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine établit que la feuille de présence d'une assemblée générale de SARL, lorsqu'elle est certifiée conforme et n'a pas été contestée par l'associé concerné, constitue une preuve suffisante de sa présence et de sa participation. Elle renforce la sécurité juridique des délibérations d'assemblées générales en limitant les contestations ultérieures basées sur l'absence. Cette jurisprudence est cruciale pour la validité des décisions prises en AG et la gestion des sociétés à responsabilité limitée.
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