Office du juge de l'annulation : un contrôle de la motivation de la sentence limité à son existence (Cass. com. 2020)
La Cour de cassation limite le contrôle du juge de l'annulation sur la motivation d'une sentence arbitrale à sa seule existence, excluant l'appréciation de sa pertinence ou de son exhaustivité.
Points clés
- Contrôle limité à l'existence de la motivation.
- Non-appréciation du fond de la motivation.
- Renforcement de l'autonomie de l'arbitrage.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation précise l'étendue du pouvoir du juge de l'annulation en matière de contrôle de la motivation des sentences arbitrales. Il est établi que le juge ne peut s'immiscer dans le fond de la motivation, mais doit uniquement vérifier si la sentence est effectivement motivée. Ce principe renforce l'autonomie de l'arbitrage et limite les recours en annulation aux vices de forme manifestes, contribuant à la célérité et à la finalité des procédures arbitrales.
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