Contrefaçon de modèle industriel sur Internet : responsabilité retenue à l’encontre de la plateforme commercialisant les produits litigieux (Trib. com. Casablanca 2023)
Le Tribunal de commerce de Casablanca a retenu la responsabilité d'une plateforme en ligne pour contrefaçon de modèle industriel, commercialisant des produits litigieux.
Points clés
- Responsabilité des plateformes e-commerce pour contrefaçon.
- Protection renforcée des modèles industriels en ligne.
- Obligation de vigilance accrue pour les intermédiaires.
Résumé
Cette décision du Tribunal de commerce de Casablanca de 2023 établit un précédent important en matière de propriété intellectuelle sur Internet. Elle affirme que les plateformes de commerce électronique ne sont pas de simples intermédiaires passifs, mais peuvent être tenues responsables de la contrefaçon de modèles industriels facilitée par leurs services. La portée de cette décision est significative, car elle renforce la protection des droits de propriété industrielle et impose une obligation de vigilance accrue aux opérateurs de plateformes en ligne au Maroc.
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