QanounAlert
AccueilDroit AdministratifLe contrat de travail conclu pour un travail déterminé…

Le contrat de travail conclu pour un travail déterminé prend fin à l'achèvement de celui-ci sans ouvrir droit à une indemnité de licenciement (Cass. soc. 2023)

Décision de justice 18 avril 2025 Droit Administratif

📄 Source officielle (PDF)

Suivez les nouveaux textes de loi marocains

Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.

Commencer gratuitement

Textes juridiques liés