Accident de travail : point de départ de la pénalité pour retard fixé au huitième jour suivant l’échéance des indemnités journalières (Cass. soc. 2023)
Arrêt fixant le point de départ de la pénalité pour retard dans le versement des indemnités journalières d'accident de travail au huitième jour après l'échéance.
Points clés
- Point de départ de la pénalité pour retard.
- Concerne les indemnités journalières d'accident de travail.
- Fixé au huitième jour après l'échéance.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) de 2023 clarifie le régime des pénalités de retard en matière d'accidents de travail. Il établit que le point de départ pour le calcul de la pénalité due en cas de retard dans le versement des indemnités journalières est fixé au huitième jour suivant l'échéance normale de ces indemnités. Cette précision vise à encadrer les obligations de l'employeur ou de l'organisme payeur et à garantir une indemnisation rapide et juste des victimes d'accidents de travail, tout en offrant un délai raisonnable avant l'application des sanctions.
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