Bail commercial : Extension de la compétence du tribunal de commerce aux demandes en recouvrement d'augmentation de loyer connexes à une action en éviction pour défaut de paiement (Cass. com. 2023)
Le tribunal de commerce est désormais compétent pour les demandes de recouvrement d'augmentation de loyer liées à une action en éviction pour défaut de paiement.
Points clés
- Extension de compétence du tribunal de commerce.
- Recouvrement d'augmentation de loyer.
- Connexité avec action en éviction pour impayés.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation étend la compétence du tribunal de commerce. Elle inclut désormais les demandes en recouvrement d'augmentations de loyer, à condition qu'elles soient connexes à une action en éviction initiée pour défaut de paiement du loyer commercial. Cela vise à rationaliser les procédures et à concentrer les litiges liés au bail commercial devant une seule juridiction spécialisée.
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