Bail commercial et modification des lieux loués : la contradiction entre constats d’huissier impose une mesure d’instruction préalable (Cass. com. 2023)
En cas de contradiction entre des constats d'huissier concernant des modifications de locaux loués commercialement, une mesure d'instruction est nécessaire avant toute décision.
Points clés
- Contradiction entre constats d'huissier.
- Nécessité d'une mesure d'instruction.
- Concerne les baux commerciaux.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la preuve en matière de bail commercial. Lorsqu'il y a des divergences significatives entre plusieurs constats d'huissier concernant l'état ou les modifications apportées aux lieux loués, le juge ne peut statuer sans ordonner une mesure d'instruction préalable. Cette mesure, telle qu'une expertise judiciaire, est indispensable pour éclaircir les faits et permettre une appréciation objective de la situation, garantissant ainsi l'équité du procès et la protection des droits des parties.
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