Bail commercial : computation du délai de déchéance de l'action en validation du congé (Cass. com. 2023)
Décision de la Cour de Cassation sur le calcul du délai de déchéance pour l'action en validation d'un congé commercial, précisant son point de départ.
Points clés
- Computation du délai de déchéance.
- Action en validation du congé.
- Bail commercial.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation apporte des précisions importantes concernant le bail commercial, notamment sur la computation du délai de déchéance de l'action en validation du congé. Elle détermine les modalités de calcul de ce délai, qui est crucial pour la sécurité juridique des relations locatives commerciales. La décision vise à clarifier le point de départ de ce délai, évitant ainsi les litiges liés à son interprétation et assurant une meilleure prévisibilité pour les parties.
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