Renouvellement du bail commercial après reconstruction : fixation du loyer et pouvoir souverain du juge(Cass. com. 2023)
La Cour de Cassation précise les modalités de fixation du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial après reconstruction, soulignant le pouvoir souverain du juge.
Points clés
- Fixation du loyer après reconstruction du local commercial.
- Pouvoir souverain du juge dans l'appréciation du juste loyer.
- Prise en compte des caractéristiques du nouveau local et du marché.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation clarifie les principes de fixation du loyer pour le bail commercial renouvelé suite à une reconstruction du local. Elle réaffirme le pouvoir souverain du juge du fond pour apprécier les éléments permettant de déterminer le juste loyer, en tenant compte des caractéristiques du nouveau local et des conditions du marché. La décision souligne l'importance d'une évaluation équitable pour préserver l'équilibre contractuel entre bailleur et preneur, conformément aux dispositions de la loi marocaine sur les baux commerciaux.
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