Chèques non endossables émis au nom du créancier : force probante exclusive interdisant toute preuve testimoniale contraire (Cass. com. 2023)
La Cour de Cassation établit que les chèques non endossables émis au nom du créancier ont une force probante exclusive, excluant toute preuve testimoniale contraire.
Points clés
- Chèques non endossables : preuve exclusive.
- Interdiction de la preuve testimoniale contraire.
- Renforcement de la sécurité des transactions par chèque.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation marocaine clarifie la valeur probante des chèques non endossables émis directement au nom du créancier. Elle stipule que de tels chèques constituent une preuve irréfutable du paiement ou de l'existence de la créance, et qu'aucune preuve testimoniale ne peut être admise pour contredire cette force probante exclusive. Cette jurisprudence renforce la sécurité des transactions commerciales par chèque et limite les contestations ultérieures basées sur des témoignages, assurant une plus grande fiabilité aux instruments de paiement scripturaux.
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