Chèque impayé inscrit au compte courant : l’effet libératoire relève de l’appréciation souveraine du juge (Cass. com. 2023)
L'inscription d'un chèque impayé au compte courant ne produit pas automatiquement un effet libératoire, cette appréciation relève du pouvoir souverain du juge.
Points clés
- Pas d'effet libératoire automatique pour un chèque impayé.
- Appréciation souveraine du juge sur l'extinction de la dette.
- Importance de l'intention des parties et des circonstances.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation précise que l'enregistrement d'un chèque impayé dans un compte courant ne confère pas, par lui-même, un effet libératoire automatique pour le débiteur. Le juge dispose d'un pouvoir souverain pour apprécier si cette inscription, au regard des intentions des parties et des circonstances de l'espèce, a eu pour conséquence d'éteindre la dette sous-jacente. Cela renforce la nécessité d'une analyse contextuelle et évite une interprétation purement comptable des opérations bancaires, protégeant ainsi les droits du créancier.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement