Lettre de change payable à vue : Point de départ de la prescription et charge de la preuve de la provision dans les rapports tireur-tiré (Cass. com. 2022)
Cette décision (2022) clarifie le point de départ de la prescription et la charge de la preuve de la provision pour une lettre de change payable à vue, spécifiquement entre le tireur et le tiré.
Points clés
- Prescription d'une lettre de change à vue.
- Point de départ: date de présentation au paiement.
- Charge de la preuve de la provision par le tireur.
Résumé
La Cour de cassation (2022) précise les règles applicables aux lettres de change payables à vue. Elle établit que le délai de prescription commence à courir à partir de la date de présentation au paiement, et non de la date d'émission. De plus, elle réaffirme que la charge de la preuve de l'existence de la provision incombe au tireur dans ses rapports avec le tiré. Cette décision est cruciale pour la sécurité juridique des opérations commerciales impliquant des effets de commerce au Maroc.
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