Cession de parts de navire : La publicité conditionne l'opposabilité aux tiers mais non aux héritiers du cédant (Cass. com. 2023)
La publicité de la cession de parts de navire est essentielle pour son opposabilité aux tiers, mais non pour les héritiers du cédant.
Points clés
- Publicité essentielle pour opposabilité aux tiers.
- Non-exigence de publicité pour héritiers.
- Clarification du droit maritime des cessions.
Résumé
Cette décision clarifie les conditions d'opposabilité de la cession de parts de navire. Elle établit que la publicité de l'acte est une condition sine qua non pour que la cession soit opposable aux tiers. Cependant, cette exigence de publicité ne s'applique pas aux héritiers du cédant, pour lesquels la cession est valable et opposable dès sa conclusion. Le champ d'application concerne le droit maritime et les transactions de propriété de navires. La portée est de distinguer les régimes d'opposabilité selon la qualité des parties.
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