Assurance-emprunteur : clause d'exclusion de garantie inopposable faute de mention en caractères apparents (Cass. com. 2023)
Une clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance-emprunteur est inopposable si elle n'est pas rédigée en caractères apparents.
Points clés
- Inopposabilité des clauses d'exclusion non apparentes.
- Protection de l'assuré-emprunteur.
- Exigence de transparence pour les assureurs.
Résumé
La Cour de cassation juge qu'une clause d'exclusion de garantie figurant dans un contrat d'assurance-emprunteur est inopposable à l'assuré si elle n'est pas mentionnée en caractères apparents et lisibles. Cette décision renforce la protection des consommateurs en matière d'assurance, exigeant une transparence accrue des assureurs quant aux limitations de garantie. Elle a pour portée d'obliger les compagnies d'assurance à une clarté irréprochable dans la rédaction de leurs contrats, particulièrement pour les clauses restrictives, afin que l'assuré puisse en prendre pleinement connaissance et mesurer l'étendue de sa couverture.
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