Mésentente entre associés de SARL : cause légitime de révocation judiciaire du gérant (Cass. com. 2023)
La mésentente grave entre associés d'une SARL peut constituer une cause légitime de révocation judiciaire du gérant, même en l'absence de faute de gestion directe.
Points clés
- Mésentente associée = cause légitime révocation gérant.
- Pas besoin de faute de gestion directe du gérant.
- Impact sur le fonctionnement ou l'intérêt social de la SARL.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation établit que la mésentente profonde et persistante entre les associés d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) peut justifier la révocation judiciaire du gérant. Elle souligne que cette mésentente, lorsqu'elle paralyse le fonctionnement de la société ou compromet son intérêt social, est considérée comme un motif légitime suffisant. La portée de cette décision est significative car elle élargit les motifs de révocation judiciaire au-delà des seules fautes de gestion, en intégrant des considérations liées à la gouvernance et à la viabilité de l'entreprise.
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