Révocation judiciaire du gérant de SARL : nécessité d'un motif légitime caractérisé par des fautes de gestion d'une gravité suffisante (Cass. com. 2023)
La révocation judiciaire du gérant de SARL exige un motif légitime, caractérisé par des fautes de gestion d'une gravité suffisante affectant l'intérêt social.
Points clés
- Révocation judiciaire gérant SARL = motif légitime.
- Motif légitime = fautes de gestion graves.
- Fautes doivent affecter l'intérêt social ou fonctionnement.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation réaffirme que la révocation judiciaire d'un gérant de Société à Responsabilité Limitée (SARL) ne peut être prononcée qu'en présence d'un motif légitime. Ce motif doit être caractérisé par des fautes de gestion suffisamment graves, de nature à compromettre l'intérêt social de la société ou son bon fonctionnement. La décision insiste sur la nécessité d'une appréciation rigoureuse de la gravité des fautes reprochées, excluant les simples désaccords ou les erreurs mineures. Elle vise à protéger la stabilité de la direction tout en permettant la sanction des comportements préjudiciables.
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