Cession d’actions : nullité de la vente faute de prix stipulé dans l’acte (Cass. com. 2023)
La Cour de cassation confirme la nullité d'une cession d'actions si l'acte ne mentionne pas le prix, élément essentiel du contrat de vente.
Points clés
- Nullité de la cession d'actions
- Absence de prix stipulé
- Condition essentielle de la vente
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation réaffirme un principe fondamental du droit des contrats, selon lequel l'absence de stipulation du prix dans un acte de cession d'actions entraîne la nullité absolue de la vente. Elle souligne l'importance de la détermination ou de la déterminabilité du prix pour la validité de tout contrat de vente, y compris pour les titres financiers. Cette jurisprudence protège la sécurité juridique des transactions et les parties en exigeant une clarté sur les éléments essentiels de l'accord.
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