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Action en annulation d’une assemblée générale : nécessité de l’inscription au registre des actionnaires pour revendiquer la qualité d'associé (Cass. com. 2023)

Décision de justice 18 avril 2025 Droit Commercial & Affaires

Pour contester une assemblée générale, il est impératif d'être inscrit au registre des actionnaires pour prouver sa qualité d'associé.

Points clés

Résumé

Cette décision de la Cour de cassation établit clairement que la qualité d'associé, nécessaire pour intenter une action en annulation d'une assemblée générale, est subordonnée à l'inscription formelle au registre des actionnaires de la société. Elle souligne l'importance de la tenue à jour de ce registre comme preuve opposable de la propriété des titres et des droits qui y sont attachés. Cette exigence vise à garantir la sécurité juridique et à éviter les contestations infondées de la part de personnes non dûment reconnues comme actionnaires.

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