Modification du prix contractuel : Force probante des factures émises sans réserve par le créancier (Cass. com. 2023)
Les factures émises et acceptées sans réserve par le créancier ont une force probante pour prouver la modification du prix contractuel.
Points clés
- Factures émises sans réserve ont force probante.
- Prouvent la modification du prix contractuel.
- L'absence de contestation vaut acceptation tacite.
Résumé
Cette décision établit que les factures émises par le créancier et acceptées sans réserve par le débiteur constituent une preuve solide de la modification du prix initialement convenu dans un contrat. L'absence de contestation des factures par le débiteur est interprétée comme une acceptation tacite des nouvelles conditions tarifaires. Cette règle renforce la sécurité juridique des transactions commerciales en conférant une valeur probante significative aux documents comptables non contestés, facilitant ainsi la preuve des ajustements de prix dans les relations d'affaires.
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