Factures commerciales non signées : force probante admise en présence du cachet et du bon de livraison (Cass. com. 2023)
Les factures commerciales non signées peuvent avoir force probante si elles sont accompagnées d'un cachet de l'entreprise et d'un bon de livraison.
Points clés
- Factures non signées ont valeur probante.
- Nécessité d'un cachet et bon de livraison.
- Facilite la preuve des transactions.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation commerciale de 2023 établit que l'absence de signature sur une facture commerciale n'exclut pas sa valeur probante. Pour qu'elle soit admise comme preuve, la facture doit être corroborée par d'autres éléments, tels que la présence d'un cachet de l'entreprise et un bon de livraison correspondant. Cela facilite la preuve des transactions commerciales et adapte le droit aux pratiques modernes, tout en maintenant un niveau de sécurité juridique dans les échanges.
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