Dissolution de SARL pour mésentente : Seule la paralysie de l'activité sociale justifie la mesure (CA. com. Casablanca 2022)
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que la dissolution d'une SARL pour mésentente n'est justifiée qu'en cas de paralysie avérée de l'activité sociale.
Points clés
- La mésentente seule ne suffit pas pour dissoudre une SARL.
- Une paralysie effective de l'activité sociale est requise.
- Protège la pérennité des entreprises.
Résumé
La Cour d'Appel de Commerce de Casablanca a précisé les conditions de dissolution judiciaire d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) en cas de mésentente entre associés. Elle a affirmé que la simple mésentente ne suffit pas ; seule une paralysie effective et durable de l'activité sociale, rendant impossible la poursuite de l'objet social, peut justifier une telle mesure radicale. Cette décision vise à protéger la pérennité des entreprises et à éviter les dissolutions abusives, en exigeant une preuve concrète de l'incapacité de la société à fonctionner normalement.
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