Crédit à la consommation – Délai de grâce : Encadrement par la Cour de cassation du report maximal de l’échéance finale du prêt (Cass. com. 2021)
La Cour de cassation encadre le délai de grâce en crédit à la consommation, limitant le report maximal de l'échéance finale du prêt.
Points clés
- Encadrement du délai de grâce.
- Crédit à la consommation.
- Limitation du report d'échéance finale.
Résumé
Cette décision de la Cour de cassation clarifie l'application du délai de grâce en matière de crédit à la consommation. Elle établit des limites strictes concernant le report maximal de l'échéance finale d'un prêt, visant à protéger les consommateurs tout en assurant la sécurité juridique des contrats de crédit. La portée de cette jurisprudence est de prévenir les reports excessifs qui pourraient déséquilibrer les engagements financiers des emprunteurs et d'harmoniser les pratiques des établissements de crédit.
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