Tierce opposition contre un arrêt de la Cour de cassation : restriction aux décisions administratives relevant de sa compétence d'attribution exclusive et en premier et dernier ressort (Cass. adm. 2023)
La tierce opposition contre un arrêt de la Cour de cassation est limitée aux décisions administratives relevant de sa compétence exclusive et rendues en premier et dernier ressort.
Points clés
- Restriction de la tierce opposition.
- Concerne les arrêts administratifs de la Cour de cassation.
- Exige une compétence exclusive et un jugement en premier et dernier ressort.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de cassation précise les conditions d'exercice de la tierce opposition contre ses propres décisions. Il restreint ce recours aux seuls arrêts administratifs pour lesquels la Cour de cassation est compétente de manière exclusive et statue en premier et dernier ressort. Cette restriction vise à préserver la stabilité juridique des décisions de la plus haute juridiction, tout en offrant une voie de recours exceptionnelle dans des cas bien définis. Elle clarifie ainsi le champ d'application de ce mécanisme procédural.
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