Formalisme du pourvoi en cassation : L'irrecevabilité pour vices de forme écartée en l'absence de préjudice (Cass. adm. 2023)
La Cour de cassation écarte l'irrecevabilité d'un pourvoi pour vices de forme si aucun préjudice n'est démontré.
Points clés
- Assouplissement du formalisme du pourvoi en cassation.
- Vices de forme n'entraînent pas l'irrecevabilité sans préjudice.
- Priorité à la substance et à l'accès à la justice.
Résumé
Cette décision assouplit le formalisme du pourvoi en cassation en matière administrative. Elle établit que les vices de forme ne peuvent entraîner l'irrecevabilité du pourvoi que s'ils ont causé un préjudice à l'une des parties. L'objectif est de privilégier la substance sur la forme et de garantir l'accès à la justice, évitant que des erreurs purement formelles n'empêchent l'examen du fond du litige. Cela renforce le principe de proportionnalité dans l'application des règles de procédure.
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