Règlement de juges : l'irrecevabilité de la demande résulte du caractère non définitif de l'un des jugements d'incompétence (Cass. adm. 2023)
La Cour de Cassation administrative juge irrecevable une demande de règlement de juges si l'un des jugements d'incompétence n'est pas définitif.
Points clés
- Condition de recevabilité pour le règlement de juges.
- Nécessité de jugements d'incompétence définitifs.
- Irrecevabilité si un jugement n'est pas définitif.
Résumé
Cette décision de la Cour de Cassation administrative établit une condition essentielle pour la recevabilité d'une demande de règlement de juges. Elle stipule que pour qu'un conflit de compétence puisse être tranché par la Cour, il est impératif que tous les jugements d'incompétence rendus par les juridictions inférieures soient définitifs. L'absence de caractère définitif de l'un de ces jugements rend la demande irrecevable, soulignant l'importance de l'épuisement des voies de recours ordinaires avant de saisir la Cour pour un règlement de juges.
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